Mentions légales

Conditions générales de vente

Conditions générales de location et de vente

Les présentes Conditions générales constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et régissent strictement et dans leur intégralité l’ensemble des locations et ventes réalisées par le consommateur (Ci-après « le Client ») auprès de la société CENTRE DECOUVERTE LOISIR MONTAGNE, société à responsabilité limitée au capital de 7622,45€ immatriculée sous le numéro 401 729 405 au RCS de Manosque, ayant son siège social sis au Chalet NATHY LOISIRS à PRA-LOUP – 04 400 UVERNET-FOURS, exerçant sous le nom commercial « NATHY LOISIRS » représentée par Madame Pascale ICARD, sa gérante (ci-après dénommée « NATHY LOISIRS »).

NATHY LOISIRS et le Client sont ci-après individuellement dénommés une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Toute commande ou réservation de matériel auprès NATHY LOISIRS implique de plein droit l’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions générales applicables selon l’opération en cause (Location ou achat).
NATHY LOISIRS se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes Conditions générales, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.
Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et en tout état de cause avant toute réservation ou passation de commande. Le Client doit accepter les présentes Conditions générales lors de la réservation ou de la passation de sa commande, après avoir vérifié le récapitulatif de ladite réservation ou commande.
Les Conditions générales applicables à chaque réservation ou commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le Client. 
L’acceptation par le Client des présentes Conditions générales est matérialisée par le fait pour le Client de cocher la case attenante à la mention « j’ai lu les Conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente). » lors de la réservation ou de la commande. 
Conditions générales de location
La présente partie des Conditions générales définit de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre NATHY LOISIRS et le Client souhaitant louer des matériels proposés sur le site Internet de NATHY LOISIRS. Elles régissent toutes les étapes de la location, de la réservation avec dépôt de garantie à la restitution des matériels, en passant par le paiement, la récupération des matériels et les éventuels dommages causés au matériel loué.
IMPORTANT :
NATHY LOISIRS n’est pas en mesure de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients. Il revient donc à chaque participant d’évaluer sa forme physique en fonction des activités qu’il souhaite réaliser.
En tout état de cause, vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie avec le matériel loué.
Par ailleurs, il est important de veiller à votre aptitude à la pratique envisagée lorsque, sans faire l’objet d’une contre-indication médicale, vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (problèmes cardio-vasculaire, etc…) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc…). 
Prenez soin de vous et des autres, pour que votre activité soit toujours un plaisir ! 

Article 1. Réservation

Toutes les locations de matériel se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités : en ligne ou directement à l’accueil de notre établissement sur le front de piste.  
Vous pouvez nous contacter par e-mail ou téléphone avant ou à tout moment de votre réservation pour obtenir des informations complémentaires. 
En cas de réservation suite à un contact téléphonique ou par e-mail, un récapitulatif de votre demande vous sera transmis par e-mail, accompagné des présentes Conditions générales. La réservation ne sera définitivement effectuée qu’à la réception par NATHY LOISIRS de la confirmation de votre part des éléments de la réservation et des Conditions générales, par retour d’e-mail, outre le paiement de la location.
En cas de réservation en ligne, celle-ci peut être réalisée en sélectionnant les matériels et en indiquant le temps de location souhaité.
Le paiement de la totalité de la location sera demandé pour valider la réservation, la réception effective par NATHY LOISIRS du paiement conditionnant la réservation. 
Pour confirmer la demande de location, il convient de cliquer sur le bouton « Réserver et procéder au paiement », puis de suivre les indications relatives au paiement. 
Un e-mail sera adressé dès réception du paiement, confirmant la réservation, le jour, l’horaire et le lieu de récupération du matériel loué. Ce courriel doit être présenté le jour convenu pour retirer le matériel loué. 
Le descriptif des matériels est disponible sur la fiche technique de chacun produit sur notre site web ou sur simple demande.  

1.1 Coût de la location 
Les tarifs de location sont présentés sur le site internet www.nathyloisirs.fr et à l’accueil de notre établissement. Ils dépendent du matériel choisi et de la durée de la location. Les prix comprennent, outre la location du matériel, le matériel technique et de sécurité nécessaire à l’utilisation du matériel loué.
Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel supplémentaire, le transport jusqu’au lieu d’activité ou lieu de récupération du matériel loué, les frais d’assurance couvrant la pratique sportive ou de loisir associés au matériel et les frais à caractère personnel.
Nos prix sont toutes taxes comprises au taux en vigueur en France lors de la réservation. 

1.2. Mode de paiement
En cas de réservation sur notre site, le paiement se fait également sur le site, par carte bancaire, via le prestataire Stripe, qui assure la gestion sécurisée du paiement.
Stripe gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des données transmises (clés de chiffrement) et de leur gestion.
Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires, …) éventuellement liés aux paiements par l’intermédiaire de Stripe restent à la charge NATHY LOISIRS.  
NATHY LOISIRS ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul Stripe dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d'enregistrer et imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération. 
Nous acceptons également, dans le cas de réservation hors site web, les règlements par chèque, virement ou espèces. 

1.3. Dépôt de garantie
Le Client doit s’assurer de l’utilisation normale des matériels, sans dommages à ces derniers. Il s’interdit absolument toute modification du matériel loué sans le consentement exprès, écrit et préalable de NATHY LOISIRS.
Un dépôt de garantie de 850€ devra être versé au moment de la réservation, en plus du prix de la location afin de couvrir les risques de casse, accident, immobilisation, saisie et tout autre dommage causé au matériel loué par l’utilisateur (Client ou personne pour laquelle le matériel a été loué par le Client).  
En cas de dommage au matériel, le montant des réparations sera prélevé sur ce dépôt de garantie suivant le barème affiché à notre accueil ou sur le site web.  
Après déduction de ces montants, le reliquat, s’il y en a un, sera restitué au Client. 
Le dépôt de garantie ne peut servir qu’à cet effet, à l’exclusion de tout autre et notamment d’une quelconque prolongation de la location. 

1.4. Modification de la réservation
En cas de modification d’une condition quelconque de la réservation (organisation du programme, modification d'effectif, retard ou annulation, etc.), le Client s'engage à avertir NATHY LOISIRS dans les plus brefs délais. Les Parties conviendront alors des possibilités de modification envisageables, le Client reconnaissant d’ores et déjà que la modification peut entraîner un surcoût (Modification du nombre ou du type de matériel loué, par exemple).

1.5. Droit de rétractation 
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa réservation effectuée à distance, durant un délai de quatorze (14) jours calendaires francs à compter de la conclusion du contrat (Confirmation de la réservation).
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Pour toute demande de rétractation, le Client devra en NATHY LOISIRS par voie postale à l'adresse suivante : Société CENTRE DECOUVERTE LOISIR MONTAGNE - Chalet NATHY LOISIRS à PRA-LOUP – 04 400 UVERNET-FOURS. 
 ou par e-mail : nathyloisirs@orange.fr.
Le Client recevra un accusé de réception de NATHY LOISIRS par retour de mail.
Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la réservation, et interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation. 
Un formulaire de rétractation à compléter par le Client est joint à la commande et est également disponible sur le lien suivant « Formulaire de rétractation ». 
Si le Client souhaite en faire usage, il doit le retourner à NATHY LOISIRS dûment complété de toutes les informations demandées. 
Si le Client souhaite que l'exécution de la prestation de location commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, il devra le confirmer de manière expresse à NATHY LOISIRS en cochant la case adéquate lors de la réservation. 

Article 2. Déroulement de la location

2.1. Mise à disposition du matériel
Le matériel est mis à disposition dans les conditions convenues entre les Parties et précisées dans le courriel de confirmation. Dans l’hypothèse où la mise à disposition est convenue en un autre lieu que l’établissement de NATHY LOISIRS, un représentant de NATHY LOISIRS sera présent au point de rendez-vous pour la remise du matériel.
L’attention du Client est attirée sur la ponctualité requise pour la prise de possession des matériels, afin qu’il puisse profiter au mieux de la durée de la location, celle-ci ne pouvant en aucun cas être décalée en fonction de son retard. 
A la mise à disposition, les Parties constatent ensemble la qualité du matériel loué et notent, le cas échéant, leurs observations sur un document dédié qu’elles signent toutes deux. Ce document vaut reconnaissance de l’état du matériel au moment de la remise. 

2.2. Durée 
La location débute dès la prise de possession du matériel loué par le Client et s’achève à l’heure de la restitution conformément à la durée convenue pendant la réservation et rappelée sur le courriel de confirmation.

2.3. Utilisation du matériel loué
Le matériel loué est sous l’entière responsabilité du Client dès qu’il en prend possession et le Client doit veiller à être assuré à cet effet.
En cas de retard à la prise des matériels loués, le Client est tenu de prévenir notre accueil dans les plus brefs délais. 
Le matériel loué est destiné au seul usage du Client ou des personnes qui l’accompagnent, à titre privé et personnel, sans aucune possibilité de sous location ou de prêt même à titre gratuit.  
Le Client est seul juge de sa capacité à utiliser le matériel loué. Le Client certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s’engage à l’utiliser avec prudence, sans danger pour les tiers et conformément aux réglementations en vigueur.  
Il est par ailleurs informé de ce que l’utilisation des matériels peut être conditionné par certains critères, notamment d’âge, de taille ou de condition physique qu’il lui appartient d’évaluer avant toute utilisation, afin de ne courir et ne faire courir aucun danger à raison de sa pratique. 
Il s’assure également de l’aptitude des personnes pour lesquelles il loue le matériel, le cas échéant. Tout matériel proposé à la location est reconnu être pris en bon état et devra être rendu comme tel. Toute dégradation, quel qu’en soit la cause, donnera lieu, ce en plus du coût de la location, au paiement directement à notre accueil des frais de remplacement ou de remise en état, dans la limite maximale de 850€. 

2.4. Restitution du matériel loué
Le défaut de restitution du matériel loué, quel qu’en soit le motif, donnera lieu à la conservation du montant total du dépôt de garantie en réparation du préjudice subi à la raison de la perte du matériel.
L’attention du Client est attirée sur la nécessité de restituer le matériel à l’horaire convenu, tenant le fait que le matériel peut avoir été réservé ensuite par un autre Client. En conséquence, en cas de retard dans la restitution du matériel loué supérieur à 15 minutes, la location du matériel à hauteur de une heure supplémentaire sera due. 

Article 3. Assurance
NATHYLOISIRS est assurée en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.
Il revient au Client de s’assurer que lui et toute personne utilisatrice du matériel loué est couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique envisagée (Notamment sports extrêmes et/ou mécaniques).
Le Client est informé de ce que la pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ». Chacun doit être conscient des potentiels risques dus notamment à l'éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu montagnard (le froid, l’altitude, la nuit, etc.). 
Le Client et chaque utilisateur des matériels loués doit ainsi se conformer aux règles de prudence et usages en lien avec cet environnement, et notamment suivre les conseils donnés par les guides, lorsqu’ils s’en sont attachés le service. 

Article 4. Annulation / Interruption de la réservation

4.1. Annulation de la part du Client
En cas d’annulation par le Client :
A plus de 7 jours de la date de la location convenue, NATHY LOISIRS procèdera au remboursement total du montant de la location versé ;
Entre 7 jours et un jour avant la date de la location convenue, NATHY LOISIRS procèdera à une retenue égale à 30% du montant de la location et remboursera le reliquat.
En cas d’annulation moins de 24 heures avant la date et l’heure de la location convenue, NATHY LOISIRS conservera la totalité du prix de la location. 
Dans tous les cas, le dépôt de garantie sera restitué. 

4.2. Interruption par le client en cours de location
En cas d’interruption de la location au cours de celle-ci en dehors de toute responsabilité de NATHY LOISIRS, aucun remboursement, en tout ou en partie, ne sera effectué.
Conditions générales de vente
(Vente depuis le site de NATHY LOISIRS)
La présente partie des Conditions générales définit de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre NATHY LOISIRS et le Client souhaitant acquérir des matériels proposés à la vente sur le site Internet de NATHY LOISIRS. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de commande à la garantie des matériels commandés, en passant par le paiement, la livraison et la potentielle rétractation du Client. 

Article 5. Commande

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de matériels disponibles sur le site Internet de NATHY LOISIRS.
Chacun des matériels présentés sur le site Internet de NATHY LOISIRS fait l'objet d'une fiche produit accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des matériels proposés. Les photographies présentes sur les fiches produit ne constituent pas des documents contractuels. 
Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des matériels disponibles à la vente. 
A partir des références disponibles sur le site Internet de NATHY LOISIRS, le Client sélectionne les matériels dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander". 
A toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton "Mon panier". 
Le Client ayant choisi les matériels qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa Commande, peut procéder à la finalisation de sa commande, en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande et procéder au paiement". 
Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes Conditions générales, saisir les différentes informations nécessaires à son paiement. 
La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les parties qu'à compter du paiement du prix de la commande par le Client. Jusqu’à validation de la commande, le Client peut abandonner ou modifier celle-ci à tout moment. 
Lorsque le Client a validé sa commande, celle-ci est enregistrée par NATHY LOISIRS, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la commande, qui constituent les éléments du contrat entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les matériels commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer, le cas échéant. 
Toute modification d’une commande ultérieure à sa validation par le Client nécessite l’accord préalable écrit de NATHY LOISIRS, qui se réserve la possibilité de revoir le prix et les délais initialement convenus en conséquence. 
Sous réserve d’en informer le Client concerné dans les plus brefs délais, NATHY LOISIRS se réserve le droit de refuser toute commande :
pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de matériels commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateur ;
si la commande émane d’un Client n’ayant pas réglé en totalité une précédente commande ou avec lequel un litige quelconque serait en cours.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle d’un matériel après commande, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par e-mail. 
Il sera remboursé du prix versé dans un délai maximum de 14 jours.

Article 6. Prix

Les prix annoncés sur le site Internet de NATHY LOISIRS sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par NATHY LOISIRS, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la commande par le Client.
Sauf mention spécifique, les prix annoncés sur le site Internet ne comprennent pas les frais de livraison. 
NATHY LOISIRS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait à être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par NATHY LOISIRS sur le prix de vente des matériels.
Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui qui est en vigueur au jour de la validation définitive de la commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la Commande par le Client.
Les tarifs indiqués ne comprennent ni l’accès à Internet ni le coût des lignes téléphoniques. La connexion à Internet relève de la responsabilité du Client et la qualité de la connexion relève de la responsabilité du fournisseur d’accès.

Article 7. Paiement

Le montant total (frais de livraison compris, le cas échéant) de la commande est indiqué au moment de la validation définitive de celle-ci, ainsi que dans l'email récapitulatif qui lui est adressé.
Le paiement se fait également sur le site, par carte bancaire, via le prestataire Stripe, qui assure la gestion sécurisée du paiement. 
Stripe gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des données transmises (clés de chiffrement) et de leur gestion. Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaires, …) éventuellement liés aux paiements par l’intermédiaire de Stripe restent à la charge NATHY LOISIRS.  
NATHY LOISIRS ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul Stripe dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d'enregistrer et imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération. 
Le cas échéant, le paiement peut être convenu selon les modalités suivantes : 
30% à la commande ;
Le solde à la préparation des produits pour Livraison.
Pour cela, il convient de contacter NATHY LOISIRS directement.

Article 8 : Livraison

Le délai maximal de livraison des matériels commandés est de dix (10) jours ouvrés, sous réserve du paiement dans les conditions convenues. En cas de paiement du solde à la préparation de la livraison, le délai de dix (10) jours commence à la date de réception du paiement effectif du solde. Il comprend le délai de préparation de la commande ainsi que le délai d'expédition et de livraison par le transporteur.
Les livraisons sont effectuées au domicile du Client ou à l'adresse spécifiquement indiquée par lui lors de la commande. 
Les frais de livraison sont à la charge du Client. Ils sont mentionnés lors de la validation de la commande, ainsi que dans l'email récapitulatif. 
En cas de retard de livraison, NATHY LOISIRS s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée. 
Si la commande n'est pas reçue par le Client plus de sept (7) jours ouvrables après la date de Livraison indiquée par NATHY LOISIRS, le Client peut procéder à la résolution de la commande, en adressant à NATHY LOISIRS une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision. 
La commande est considérée comme résolue à la réception par NATHY LOISIRS de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette résolution, à moins que la commande ait été livrée dans ce délai. 
Le Client ne peut procéder à la résolution de la commande, si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la réglementation française telle que visée aux présentes. 
En cas de résolution de la commande par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, NATHY LOISIRS procédera alors au remboursement du Client dans les quatorze (14) jours, à compter du jour de réception par NATHY LOISIRS de la lettre recommandée du Client.

Article 9. Non-conformité à la livraison

Malgré tout le soin qu'apporte NATHY LOISIRS à la préparation et l'expédition des colis, certaines commandes peuvent contenir des matériels manquants, endommagés ou non conformes.
Si le Client estime que les matériels livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la livraison ou d'adresser à NATHY LOISIRS des réserves motivées décrivant la défaillance ou la non-conformité. Le Client disposera d'un délai de quarante-cinq (45) jours francs à compter de la Livraison pour adresser ses réclamations à NATHY LOISIRS. 
NATHY LOISIRS ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai. 
Le Client pourra adresser ses réclamations à NATHY LOISIRS, par l'intermédiaire du « formulaire de contact » ou directement via e-mail à l’adresse suivante : nathyloisirs@orange.fr. 
Après examen des réclamations, NATHY LOISIRS indiquera au Client qu'il a la possibilité, de lui retourner le matériel à l'adresse suivante : Chalet NATHY LOISIRS à PRA-LOUP – 04 400 UVERNET-FOURS. 
Le matériel retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à NATHY LOISIRS d'identifier le Client. 
NATHY LOISIRS informera le Client du retour du matériel. Ce dernier aura la possibilité : 
soit d'obtenir la livraison d'un matériel identique au matériel défaillant dans la limite des stocks disponibles ;
soit, s'il est impossible de livrer un matériel identique au matériel défaillant, obtenir la livraison d'un matériel de qualité et prix équivalent au matériel défaillant,
soit obtenir le remboursement intégral du prix du matériel commandé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de demande de remboursement.
Les frais de retour et d'échange du matériel défaillant seront à la charge de NATHY LOISIRS. 
Aucun échange de matériel ou remboursement ne sera effectué s'il est révélé que la défaillance est imputable au Client et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou d'une adaptation du matériel à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client. 

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Matériels concernés
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa commande de matériels effectuée sur le site Internet de NATHY LOISIRS durant un délai de quatorze (14) jours calendaires francs à compter de la livraison de ceux-ci.
Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Certains matériels, en application de l'article L.221-28 du Code de la consommation, ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client, dès lors qu’ils font l’objet d’une personnalisation. En tout état de cause, ces matériels seront désignés comme tels dans les fiches de présentation des matériels disponibles sur le site Internet de NATHY LOISIRS. 

10.2 Modalités
Pour toute demande de rétractation ou de retour d'un matériel, le Client devra en NATHY LOISIRS par voie postale à l'adresse suivante : Société CENTRE DECOUVERTE LOISIR MONTAGNE - Chalet NATHY LOISIRS à PRA-LOUP – 04 400 UVERNET-FOURS.
 ou par e-mail : nathyloisirs@orange.fr
Le Client recevra un accusé de réception de NATHY LOISIRS par retour de mail. 
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner les matériels à NATHY LOISIRS. 
Le retour des matériels faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante : Société CENTRE DECOUVERTE LOISIR MONTAGNE - Chalet NATHY LOISIRS à PRA-LOUP – 04 400 UVERNET-FOURS 
Le remboursement du Client sera effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande sur le site Internet NATHY LOISIRS, et interviendra dans les quatorze (14) jours suivant la date de réception de la demande de rétractation, sous réserve que les matériels aient été retournés à NATHY LOISIRS. 
Tant que les matériels n'auront pas été retournés à NATHY LOISIRS, le remboursement du Client pourra être reporté à la date de réception des matériels retournés. 

Un formulaire de rétractation à compléter par le Client est joint à la commande et est également disponible sur le lien suivant « Formulaire de rétractation ». 
Si le Client souhaite en faire usage, il doit le retourner à NATHY LOISIRS dûment complété de toutes les informations demandées. 
Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du matériel (prix d'achat TTC, frais standard de livraison), hors frais de retour du matériel qui resteront à sa charge. 
Le matériel retourné devra l'être à l'état neuf, complet, avec son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de la facture d'achat permettant à NATHY LOISIRS d'identifier le Client. 
Les matériels retournés incomplets, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par NATHY LOISIRS. 
Ne seront également pas repris par NATHY LOISIRS les matériels pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client. 

Article 11 - Garanties

Tous les matériels commandés sont soumis à la garantie légale de conformité des articles L.217-4 et suivant du Code de la Consommation et à la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

11.1. Garantie légale de conformité 
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, et le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : 
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
En matière de garantie de conformité, le Client :
bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporté le preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

11.2. Garantie des vices cachés
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »
Alinéa 1 de l’article 1648 du Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.3. Exclusion de garantie
Le Client ne pourra se prévaloir d’aucune garantie légale ou contractuelle si :
le dommage ou le vice est apparent (et sans réclamation de la part de ce dernier dans les conditions de l’article « Non-conformité à la livraison » ci-dessus) ;
le dommage ou le vice est le fait du transport du matériel lorsque le Client confie la Livraison du matériel à un transporteur autre que celui proposé par NATHY LOISIRS (conformément à l’article L. 216-5 du Code de la consommation) ;
le dommage ou le vice résulte d’une utilisation anormale du matériel par le Client ;
le matériel a fait l’objet d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation qui n’a pas été autorisée par NATHY LOISIRS.

Article 12 : Responsabilité

Le Client est responsable de l’exactitude, la sincérité et la véracité des coordonnées qu’il fournit à NATHY LOISIRS. NATHY LOISIRS ne saurait être tenue responsable en raison d’une erreur dans la saisie de ces coordonnées.
NATHY LOISIRS est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant de la commande. 
En revanche, la responsabilité de NATHY LOISIRS ne saurait être engagée dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers à la commande, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des tribunaux français. 
En outre, NATHY LOISIRS ne pourra être responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du matériel ou d'une transformation de celui-ci effectuée à la seule initiative du Client. 
Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du matériel commandé. NATHY LOISIRS ne saurait être tenue responsable en cas d’atteinte à la réglementation en vigueur ou aux droits des tiers à raison de cette utilisation. 
Conditions générales applicables quelle que soit l’opération conclue avec NATHY LOISIRS 

Article 13. Force majeure

Aucune des parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
A cet égard, notamment, et à titre d’illustration, NATHY LOISIRS ne saurait être tenue responsable des retards de mise à disposition des matériels loués par d’autres Clients et non-restitués à l’horaire convenu, des retards causés par un accident, etc… 
Seront également considérés comme cas de force majeure les conditions météorologiques ne permettant l’utilisation sécurisée des matériels ou toute autre raison de sécurité extérieure. 
L’exécution des obligations sera suspendue pour toute la durée de l’évènement de force majeure en cause tel que dûment identifié par la Partie défaillante à l’autre Partie, à l'exception de l'obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure. 
Le contrat reprendra normalement son exécution, et les parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée. 
Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre partie. Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre Partie. 
Dans le cas d’une location, NATHY LOISIRS pourra proposer une mise à disposition des matériels ou de matériels équivalents, éventuellement à une date ultérieure et dans la mesure du possible. Si la location ne peut être maintenue, elle sera remboursée en intégralité. 

Article 14. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits liés au Site Internet et/ou aux matériels, y compris les droits d’auteur, les marques, les dessins et modèles, les droits sur les bases de données, ainsi que tout autre droit de propriété intellectuelle ou autres, sont et restent la propriété exclusive de NATHY LOISIRS et, pour les droits relatifs aux matériels, de leurs auteurs et/ou propriétaires.
Conformément et dans la limite des dispositions de l’article L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle, NATHY LOISIRS interdit l’extraction ou la réutilisation de tout ou partie du contenu de son Site Internet. 
Le Client reconnaît l’existence de ces droits de propriété et de propriété intellectuelle et ne prendra aucune mesure visant à porter atteinte, à limiter ou à restreindre de quelque manière que ce soit la propriété ou les droits de NATHY LOISIRS en ce qui concerne le Site Internet et/ou les matériels.  
Si le Client souhaite utiliser dans un autre cadre, et/ou diffuser des données, informations et/ou contenus du site Internet ou des matériels proposés, il devra préalablement en faire la demande écrite à l’adresse du siège social de NATHY LOISIRS.  
Le Client accepte de ne pas utiliser le site Internet dans un but commercial, de ne pas louer, prêter, vendre, publier, proposer de licence ou sous-licence, distribuer, attribuer ou de transférer de quelque manière tout ou partie du site Internet à un tiers quel qu’il soit sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de NATHY LOISIRS qui peut la conditionner à une contrepartie financière. 

Article 15 : Données personnelles

Les données personnelles fournies par le Client dans le cadre de l’opération conclue avec NATHY LOISIRS seront traitées cette dernière, en tant que responsable du traitement, aux fins de la gestion et de l’administration de la réservation, de la location, de la commande et des services y afférant.
La base légale de ces traitements est leur caractère nécessaire pour l’exécution de l’opération conclue.
Le Client reconnaît qu’à défaut de fourniture des données personnelles nécessaires pour effectuer l’opération, notamment le nom et prénom du Client, son adresse e-mail, postale et son numéro de téléphone, NATHY LOISIRS ne sera pas en mesure de fournir les matériels et prestations concernés.
Le Client dispose, selon les circonstances, d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement (« droit à l’oubli »), d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité sur ses données à caractère personnel. Il peut également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. 
Pour exercer ses droits, le client peut s’adresser à NATHY LOISIRS : 
Par e-mail : nathyloisirs@orange.fr ;
Par voie postale : Société CENTRE DECOUVERTE LOISIR MONTAGNE - Chalet NATHY LOISIRS à PRA-LOUP – 04 400 UVERNET-FOURS.
En cas de doute raisonnable sur votre identité et afin de nous assurer que votre demande vous concerne, nous pourrons vous demander de nous transmettre tout document en justifiant.
Le Client dispose également d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
Le client a par ailleurs le droit de déposer une plainte auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), dont le site Internet peut être consulté à l’adresse suivante: www.cnil.fr.  
NATHY LOISIRS conserve les données à caractère personnel du Client pendant la durée nécessaire aux finalités du traitement, en prenant en compte notamment la nature et la finalité des traitements en question, les catégories des données traitées, les délais de prescription applicables, les dispositions de la commande, les normes de l’industrie et les recommandations de la CNIL.  
Pour davantage d’informations sur l’utilisation faite de ses données à caractère personnel par NATHY LOISIRS, le Client peut consulter la Politique de confidentialité sur son site Internet : www.nathyloisirs.fr. 
Pour toute information sur la pratique de NATHY LOISIRS en regard des cookies, une rubrique spécifique « Politique des cookies » est également à la disposition du Client sur le site www.nathyloisirs.fr.

Article 16 : Dispositions générales

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales, ou une partie d’entre elles, s’avérait nulle au regard d’un règlement, d’une loi en vigueur ou à la suite d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité des Conditions générales dans leur ensemble, ni celle de la clause seulement partiellement concernée.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties n’ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l’application d’une stipulation des présentes Conditions générales ne pourra être considérée comme une renonciation aux droits détenus par cette Partie. 

Article 17. Médiation

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre les Parties, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à NATHY LOISIRS. A ce titre, NATHY LOISIRS garantit au Client le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Par défaut, NATHY LOISIRS propose au Client le recours au médiateur de la consommation suivant :
Nom du médiateur :
Organisme du médiateur :
Adresse du médiateur :
Site Internet du médiateur :
Contact du médiateur :
Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque:
le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de NATHY LOISIRS par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à NATHY LOISIRS dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison du matériel ou de la date prévue pour la location ;
la demande est manifestement infondée ou abusive ;
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
le Client a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de NATHY LOISIRS ;
le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Pour tout litige concernant un ressortissant de l’Union européenne, le Client peut s’adresser ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR. 

Article 18 : Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions générales, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.
Dans l’hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et NATHY LOISIRS, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacun d’elles avant d’engager toute action judiciaire. 
A défaut, les tribunaux compétents pourront être saisis par la Partie la plus diligente.